Mise à l'enquête et opposition
- Un avis d’enquête est publié dans la feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local, au pilier public ainsi que sur le site du canton vd.ch.)
- Le projet est mis à l’enquête pendant 30 jours dès le lendemain de la publication dans la FAO.
- Durant cette période, le public peut consulter le dossier à la commune et tout citoyen peut faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.
- L'opposition doit être déposée au greffe ou être transmise par lettre recommandée. Cette démarche est gratuite.
Examen par le canton
- Après le contrôle de la CAMAC, les services concernés examinent la demande et peuvent également demander d'éventuels compléments ou modifications.
- L'ensemble des décisions est transmis dans une communication unique de la CAMAC à la Municipalité
Décision et recours
- Une fois la synthèse CAMAC reçue, la commune décide de l'octroi ou du refus du permis de construire.
- Elle informe le requérant ainsi que les éventuels opposants de sa décision.
- Si la décision de la commune n’est pas satisfaisante pour le requérant ou les opposants, ceux-ci peuvent faire recours auprès de la cour de droit administratif et public (CDAP) dans un délai de 30 jours.
- La décision entre en force lorsque aucun recours n'a été déposé dans le délai de 30 jours.
Source: Les différentes étapes de la procédure du permis construire | État de Vaud (vd.ch)